Conditions d'utilisation

1. Acceptation des conditions

En accédant ou en utilisant le site Web et les services de My Benefits Canada, vous acceptez d'être lié par ces conditions d'utilisation. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser nos services.

2. Description des services

My Benefits Canada fournit des services de conciergerie pour aider les Canadiens admissibles avec les demandes de crédit d'impôt pour personnes handicapées (CIPH), les demandes de prestation pour enfants handicapés (PEH), les ajustements fiscaux rétroactifs, l'orientation REEI et les appels. Nous ne sommes pas des conseillers fiscaux, des avocats ou des professionnels de la santé. Nos services consistent à coordonner avec vos praticiens médicaux et à gérer les aspects administratifs de votre demande de CIPH.

3. Non affilié à l'ARC

My Benefits Canada est un fournisseur de services indépendant. Nous ne sommes pas affiliés, approuvés ou liés à l'Agence du revenu du Canada (ARC) de quelque manière que ce soit. Toutes les décisions concernant l'admissibilité et l'approbation du CIPH sont prises uniquement par l'ARC.

4. Structure des frais

Nos frais standard sont de 25 % du remboursement rétroactif récupéré de l'ARC, payables uniquement après l'approbation et la réception de votre remboursement. Conditions clés :

• Aucun frais initial n'est facturé pour nos services
• Aucun frais n'est facturé si votre demande est refusée
• Nos frais s'appliquent uniquement aux montants de remboursement rétroactif, pas aux prestations futures continues
• Notre structure de frais est conforme à la Loi sur les restrictions applicables aux promoteurs du crédit d'impôt pour personnes handicapées (LRAPCIPH)

5. Autorisation de l'ARC

Pour agir en votre nom auprès de l'ARC et de vos praticiens médicaux, nous avons besoin de votre autorisation signée. Cette autorisation sera obtenue par notre processus d'engagement numérique sécurisé (DocuSign ou équivalent). Vous pouvez révoquer cette autorisation à tout moment en nous avisant par écrit.

6. Responsabilités du client

En tant que client, vous acceptez de :

• Fournir des renseignements exacts et véridiques
• Répondre aux demandes de renseignements en temps opportun
• Nous aviser de tout changement à votre condition médicale ou à vos circonstances personnelles
• Ne pas déformer votre condition ou votre admissibilité

7. Aucune garantie d'approbation

Bien que nous nous efforcions de préparer la demande la plus solide possible, nous ne pouvons pas garantir que l'ARC approuvera votre demande de CIPH. Les décisions d'approbation sont prises uniquement par l'ARC en fonction de leurs critères d'évaluation. Les résultats passés ne garantissent pas les résultats futurs.

8. Traitement des données

Tous les renseignements personnels sont traités conformément à notre Politique de confidentialité et aux exigences de la LPRPDE. Les renseignements personnels sont stockés exclusivement sur des serveurs canadiens. Nous n'utilisons pas d'assistants virtuels ou d'entrepreneurs à l'étranger pour tout travail impliquant des renseignements personnels de clients.

9. Limitation de responsabilité

My Benefits Canada ne sera pas responsable des dommages indirects, accessoires, spéciaux ou consécutifs découlant de l'utilisation de nos services, y compris, mais sans s'y limiter, les décisions de l'ARC, les retards de traitement ou les changements de législation fiscale.

10. Résiliation

L'une ou l'autre des parties peut résilier l'entente de service à tout moment par avis écrit. Si vous résiliez après que nous ayons soumis votre demande à l'ARC, nos frais restent applicables si la demande est par la suite approuvée.

11. Droit applicable

Ces conditions d'utilisation sont régies par les lois de la province de l'Ontario et les lois fédérales du Canada qui y sont applicables.

12. Conditions générales de la messagerie SMS

En fournissant votre numéro de téléphone mobile et en acceptant notre service de messagerie SMS, vous consentez à recevoir des messages texte de My Benefits Canada. Ces messages peuvent inclure des informations concernant l'état de votre demande de crédit d'impôt pour personnes handicapées (CIPH), des rappels de rendez-vous et d'autres mises à jour importantes liées à votre dossier.

Fréquence des messages

La fréquence des messages varie en fonction de l'état de votre demande et de l'activité de votre dossier. Vous pouvez généralement vous attendre à recevoir 2 à 5 messages par mois. Des frais de messagerie et de données peuvent s'appliquer. Veuillez vérifier auprès de votre opérateur mobile pour plus de détails.

Désabonnement

Vous pouvez vous désabonner des messages SMS à tout moment en répondant STOP à n'importe quel message que vous recevez de notre part. Vous recevrez un dernier message de confirmation, puis aucun autre message ne sera envoyé. Vous pouvez également vous désabonner en envoyant un courriel à [email protected] ou en appelant le 1-844-MY-BENEFITS (1-844-692-3633).

Service à la clientèle / Assistance SMS

Pour obtenir de l'aide ou du soutien concernant notre service SMS, répondez AIDE à n'importe quel message, envoyez-nous un courriel à [email protected] ou appelez-nous au 1-844-MY-BENEFITS (1-844-692-3633).

Confidentialité et partage des données

Votre vie privée est importante pour nous. Les données d'abonné mobile fournies lors du processus d'inscription ne seront partagées avec aucun tiers ou affilié à quelque fin que ce soit. Cela inclut votre numéro de téléphone, votre statut d'inscription et toute information que vous fournissez par message texte. Pour plus de détails, veuillez consulter notre Politique de confidentialité complète.

Consentement

Votre consentement à recevoir des messages SMS n'est pas une condition d'achat de biens ou de services. En vous inscrivant, vous confirmez que vous êtes le propriétaire ou l'utilisateur autorisé du numéro de mobile fourni et que vous êtes autorisé à approuver les frais applicables.

13. Contact

Pour toute question concernant ces conditions d'utilisation, veuillez nous contacter :

Courriel : [email protected]
Téléphone : 1-844-MY-BENEFITS
Courrier : My Benefits Canada Inc.
5200 Yonge St, Suite 200, North York, ON M2N 5P6