Foire aux questions
Trouvez des réponses aux questions courantes sur le crédit d'impôt pour personnes handicapées, nos services et le processus de demande.
Général
Qu'est-ce que le crédit d'impôt pour personnes handicapées (CIPH) ?
Le CIPH est un crédit d'impôt non remboursable de l'Agence du revenu du Canada (ARC) qui aide les Canadiens handicapés — ou les membres de leur famille qui les soutiennent — à réduire le montant d'impôt sur le revenu qu'ils doivent. Il peut également débloquer d'autres prestations comme la Prestation pour enfants handicapés.
Qui est My Benefits Canada ?
Nous sommes un service de conciergerie CIPH complet basé en Ontario. Nous gérons l'ensemble du processus de demande — de l'évaluation de l'admissibilité à la coordination médicale, la préparation du T2201, la soumission à l'ARC et les ajustements fiscaux rétroactifs.
Le CIPH est-il la même chose qu'une pension d'invalidité ?
Non. Le CIPH est un crédit d'impôt, pas une pension ni un paiement mensuel. Cependant, une fois approuvé, il peut débloquer des prestations supplémentaires telles que la Prestation pour enfants handicapés (PEH), qui fournit des paiements mensuels aux familles avec des enfants de moins de 18 ans.
Puis-je faire une demande de CIPH par moi-même ?
Oui, vous pouvez faire une demande de manière indépendante. Cependant, une raison fréquente de refus est la manière dont le formulaire T2201 est rempli. Notre équipe s'assure que le formulaire utilise un langage fonctionnel aligné sur l'ARC, ce qui peut aider à renforcer la demande.
Êtes-vous affilié à l'Agence du revenu du Canada?
Non. My Benefits Canada est un fournisseur de services indépendant et n'est ni affilié ni approuvé par l'ARC. Toutes les décisions concernant l'admissibilité et l'approbation du CIPH sont prises uniquement par l'Agence du revenu du Canada.
My Benefits Canada est-elle affiliée à l'Agence du revenu du Canada (CRA) ?
Non. My Benefits Canada est un service de conciergerie privé et indépendant. Nous ne sommes pas affiliés, approuvés ni liés à l'Agence du revenu du Canada (CRA) ou à un quelconque organisme gouvernemental. Nous aidons les clients à préparer et à soumettre leurs demandes de DTC, mais toutes les décisions d'admissibilité sont prises uniquement par la CRA.
Puis-je présenter une demande de DTC moi‑même sans recourir à un service comme le vôtre ?
Oui. La demande du DTC est un processus public et toute personne peut la soumettre directement à la CRA. Toutefois, le formulaire T2201 exige une formulation précise décrivant l'impact fonctionnel conforme aux critères d'évaluation de la CRA. De nombreuses demandes sont refusées non pas parce que la personne n'est pas admissible, mais parce que le formulaire n'a pas été rempli avec la formulation appropriée. Notre service veille à ce que votre demande soit complète et précise.
En quoi My Benefits Canada diffère‑t‑elle d'un comptable fiscal ?
Les comptables fiscaux s'occupent de vos déclarations de revenus annuelles et de la planification fiscale générale. Nous nous spécialisons exclusivement dans le processus de demande du DTC — y compris la coordination médicale, la préparation du T2201, la soumission à la CRA et les ajustements rétroactifs. Nous collaborons avec votre praticien médical pour documenter l'impact fonctionnel dans un langage conforme à la CRA, une compétence spécialisée qui dépasse généralement le champ d'expertise de la plupart des comptables.
Admissibilité
Quelles conditions sont admissibles au CIPH ?
L'admissibilité est basée sur l'impact fonctionnel, pas uniquement sur le diagnostic. Les conditions qui restreignent de façon marquée les activités de base de la vie quotidienne — comme marcher, s'habiller, les fonctions mentales, la vision, l'ouïe ou la thérapie de maintien de la vie — peuvent être admissibles.
Ai-je besoin d'un diagnostic spécifique pour être admissible ?
Non. L'ARC évalue si votre condition cause une restriction marquée dans une ou plusieurs activités de base de la vie quotidienne. L'accent est mis sur la façon dont votre condition affecte votre fonctionnement quotidien, pas sur le diagnostic lui-même.
Puis-je être admissible si je prends des médicaments ou suis une thérapie ?
Oui. L'ARC évalue vos limitations fonctionnelles même avec un traitement. Si votre condition restreint encore de façon marquée les activités quotidiennes malgré les médicaments ou la thérapie, vous pouvez être admissible.
Que signifie « restriction marquée » ?
Une restriction marquée signifie que vous êtes incapable d'effectuer une activité de base de la vie quotidienne, ou qu'il vous faut un temps excessif pour le faire — même avec une thérapie, des médicaments ou des appareils d'assistance. La restriction doit être présente tout le temps ou presque (au moins 90 %).
Les enfants peuvent-ils être admissibles au CIPH ?
Oui. Les enfants ayant des conditions admissibles peuvent être approuvés pour le CIPH. L'approbation débloque également la Prestation pour enfants handicapés (PEH), qui fournit des paiements mensuels non imposables à la famille.
Les enfants peuvent-ils être admissibles au Crédit d'impôt pour personnes handicapées?
Oui. Les enfants de tout âge peuvent être admissibles au DTC s'ils présentent une déficience prolongée qui restreint de manière marquée une activité de la vie quotidienne. Parmi les conditions courantes chez les enfants pouvant donner droit au crédit figurent le trouble du spectre de l'autisme, le TDAH, le diabète de type 1, les retards de développement et les troubles d'apprentissage. Si l'admissibilité est accordée, la famille peut également être admissible à la Prestation pour enfants handicapés (CDB), qui offre un paiement mensuel non imposable.
Puis‑je être admissible au DTC si je travaille encore ?
Oui. Le statut d'emploi n'affecte pas l'admissibilité au DTC. La CRA évalue si votre condition restreint de manière marquée une activité de la vie quotidienne — et non si vous êtes en mesure de travailler. De nombreux Canadiens qui travaillent sont admissibles au DTC parce que leur condition a un impact significatif sur des fonctions quotidiennes comme la marche, l'habillage, l'alimentation ou les fonctions mentales, même s'ils parviennent à conserver un emploi.
Mon médecin doit-il être d'accord pour dire que je suis handicapé?
Le formulaire T2201 doit être rempli par un praticien médical qualifié, mais il n'exige pas l'apposition de l'étiquette « handicap ». La CRA évalue l'impact fonctionnel — comment votre condition affecte les activités quotidiennes — et non le diagnostic en lui‑même. Nous collaborons avec votre praticien pour documenter les limitations fonctionnelles dans un langage conforme à la CRA, ce qui contribue à garantir que le formulaire reflète fidèlement votre situation.
Les problèmes de santé mentale comme l'anxiété ou la dépression peuvent-ils être admissibles?
Oui. Les troubles de santé mentale figurent parmi les conditions les plus courantes donnant droit au DTC. Si la dépression, l'anxiété, le SSPT, le trouble bipolaire ou d'autres troubles de santé mentale restreignent de manière marquée votre capacité à accomplir les fonctions mentales nécessaires à la vie quotidienne — telles que la mémoire, la résolution de problèmes, la fixation d'objectifs ou le comportement adaptatif — vous pourriez être admissible, même si vous suivez un traitement.
Que signifie « restreint de manière marquée » dans l'évaluation de la CRA ?
La CRA définit « restreint de manière marquée » comme l'incapacité à accomplir une activité de la vie quotidienne, ou le fait d'y consacrer un temps démesuré, même avec une thérapie, une médication ou des dispositifs. Ceci est évalué au cas par cas. L'essentiel est de démontrer que la restriction est importante et prolongée (durant ou devant durer au moins 12 mois consécutifs).
Le TDAH est-il admissible au Crédit d'impôt pour personnes handicapées?
Oui, le TDAH peut donner droit au DTC s'il entraîne une restriction marquée des fonctions mentales dans la vie quotidienne — par exemple le fonctionnement adaptatif, la mémoire, la résolution de problèmes ou la définition d'objectifs — même avec un traitement médicamenteux. La CRA évalue l'incidence fonctionnelle du TDAH sur votre vie quotidienne, et non le diagnostic en lui‑même. L'essentiel est de démontrer que vos symptômes limitent de façon importante votre capacité à accomplir des activités de base. En savoir plus sur notre page TDAH et DTC.
Puis-je être admissible au DTC si mon état est géré par un traitement médicamenteux ?
Oui. La CRA évalue vos limitations fonctionnelles telles qu'elles existent même avec une thérapie, un traitement médicamenteux ou des dispositifs. Si votre état cause toujours une restriction marquée dans une activité de la vie quotidienne malgré le traitement, vous pourriez être admissible. De nombreux demandeurs approuvés prennent des médicaments — ce qui importe, c'est l'impact fonctionnel résiduel, et non le fait que vous receviez un traitement.
Quel est l'effet cumulatif des restrictions?
La disposition sur l'effet cumulatif permet aux personnes présentant deux limitations importantes ou plus — plutôt qu'une seule restriction marquée — d'être admissibles au DTC. Si aucune condition prise isolément ne cause une restriction marquée, mais que l'effet combiné de plusieurs conditions restreint de façon significative votre capacité à accomplir les activités de base de la vie quotidienne, vous pourriez tout de même être admissible. Cette situation est évaluée en vertu de l'article 118.3(1.1) de la Loi de l'impôt sur le revenu.
Le diabète de type 1 donne‑t‑il droit au DTC ?
Oui. Le diabète de type 1 est généralement admissible dans la catégorie des thérapies indispensables à la vie si vous consacrez au moins 14 heures par semaine à une thérapie essentielle au maintien d'une fonction vitale — y compris l'administration d'insuline, la surveillance de la glycémie, la gestion alimentaire et les activités connexes. La CRA tient compte du temps cumulatif de préparation, d'administration et de récupération. Consultez notre page sur le diabète et le DTC pour plus de détails.
Processus
Comment fonctionne le processus de demande ?
Notre processus comporte trois étapes : (1) Évaluation gratuite de l'admissibilité — nous examinons votre situation sans frais. (2) Coordination médicale — nous travaillons avec votre praticien médical pour remplir le formulaire T2201. (3) Soumission à l'ARC — nous soumettons votre demande, suivons l'avancement et coordonnons les ajustements fiscaux rétroactifs.
Combien de temps dure le processus ?
Le délai varie selon les temps de traitement de l'ARC et la disponibilité du praticien médical. En général, le processus complet prend de 3 à 6 mois, de l'évaluation initiale à la décision de l'ARC.
Qu'est-ce que le formulaire T2201 ?
Le T2201 (Certificat pour le crédit d'impôt pour personnes handicapées) est le formulaire officiel de l'ARC requis pour demander le CIPH. Une partie du formulaire doit être remplie par un praticien médical qualifié. La façon dont ce formulaire est rempli est le facteur le plus important pour l'approbation.
Puis-je demander le CIPH rétroactivement ?
Oui. Si vous avez été admissible au DTC dans des années précédentes sans jamais avoir présenté de demande, la CRA peut traiter des ajustements rétroactifs pour jusqu’à 10 années d’imposition antérieures, là où applicable selon les règles de la CRA. Cela donne souvent lieu à un remboursement important en une seule fois.
Que faire si ma demande a été refusée précédemment ?
De nombreux refus sont dus à la manière dont le formulaire T2201 a été rempli, et non pas parce que le demandeur n'est pas admissible. Nous examinons les demandes refusées sans frais supplémentaires, identifions ce qui n'a pas fonctionné et vous aidons à présenter une nouvelle demande ou à déposer une opposition officielle.
Que se passe-t-il si ma demande est refusée?
Si votre demande est refusée, nous examinons la réponse de la CRA pour en déterminer la raison. La plupart des refus sont liés à la façon dont le T2201 a été rempli, et non à l'admissibilité du demandeur. Nous pouvons préparer une demande de réexamen (Request for Redetermination) ou un appel formel sans frais supplémentaires. Notre processus de suivi après refus inclut la reprise de la coordination avec votre praticien médical et le renforcement du langage décrivant l'impact fonctionnel.
Jusqu'à quand puis-je réclamer des crédits d'impôt rétroactifs?
Si la demande est approuvée, vous pourriez avoir droit à des ajustements fiscaux rétroactifs remontant jusqu'à 10 ans, selon le moment où votre état a commencé et la date de sa certification par un praticien médical. Cela peut donner lieu à des remboursements importants. Nous coordonnons le processus d'ajustement rétroactif avec la CRA dans le cadre de notre service standard.
Dois-je être présent pour une partie quelconque du processus?
Non. Notre service est entièrement à distance. Nous prenons en charge toute la coordination avec votre praticien médical et la CRA en votre nom. Vous devrez fournir des informations initiales via notre évaluation d'admissibilité et signer des formulaires d'autorisation, mais vous n'avez pas besoin de vous rendre à notre bureau ni d'assister à des rendez‑vous en personne.
La demande du DTC affectera‑t‑elle mes autres prestations gouvernementales ?
Le DTC lui‑même est un crédit d'impôt non remboursable — il réduit le montant d'impôt sur le revenu que vous devez. Il n'affecte pas la plupart des prestations gouvernementales. En fait, l'approbation du DTC peut donner accès à des prestations supplémentaires telles que le RDSP, la CDB et les programmes provinciaux. Cependant, les interactions spécifiques avec les programmes provinciaux pour personnes handicapées varient selon la province; nous vous recommandons de consulter le bureau des prestations de votre province si vous avez des préoccupations.
Qu'est‑ce que le formulaire T2201 et qui doit le remplir ?
Le T2201 (Disability Tax Credit Certificate) est le formulaire officiel de la CRA requis pour demander le DTC. La partie A est remplie par le demandeur (ou son représentant légal), et la partie B doit être complétée et signée par un praticien médical qualifié pouvant certifier la nature et l'étendue de l'incapacité. Chez My Benefits Canada, nous coordonnons directement avec votre praticien médical afin de nous assurer que la partie B utilise un langage précis décrivant l'impact fonctionnel conforme aux attentes de la CRA.
Puis‑je soumettre ma demande de DTC en ligne ?
Oui. Depuis 2024, la CRA accepte les soumissions numériques du T2201 par l'intermédiaire de praticiens médicaux certifiés qui utilisent le portail en ligne de la CRA. Votre praticien médical peut soumettre la partie B électroniquement, et vous pouvez soumettre la partie A via Mon dossier sur le site Web de la CRA. My Benefits Canada gère l'ensemble du processus de soumission en votre nom, que ce soit numériquement ou sur papier.
Frais et tarifs
Combien coûte votre service ?
Nos frais correspondent à 25 % des remboursements rétroactifs seulement. Il n’y a aucun coût initial, aucune charge cachée, et aucun frais sauf si votre demande est approuvée et que vous recevez un remboursement rétroactif. Notre structure tarifaire est conforme à la Loi sur la restriction des promoteurs du crédit d’impôt pour personnes handicapées (DTCPRA).
Que se passe-t-il si ma demande n'est pas approuvée ?
Si votre demande n'est pas approuvée, vous ne devez rien. Nos honoraires ne sont perçus qu'après l'approbation et après que vous ayez reçu votre remboursement rétroactif de l'ARC.
Y a-t-il des frais initiaux ?
Non. L'évaluation de l'admissibilité est gratuite, et nous ne facturons aucun frais tant que votre demande n'est pas approuvée et que vous n'avez pas reçu votre remboursement rétroactif.
Votre structure tarifaire est-elle conforme à la réglementation ?
Oui. Notre structure tarifaire est entièrement conforme à la Loi sur les restrictions applicables aux promoteurs du crédit d'impôt pour personnes handicapées (LRAPCIPH). Nous fournissons un accord écrit avant le début de tout travail.
Y a-t-il des frais cachés ou des frais supplémentaires?
Non. Nos honoraires représentent 25 % des remboursements rétroactifs seulement. Il n'y a pas de frais initiaux, de frais mensuels, de frais de consultation, et aucun frais pour les demandes refusées. Cette structure tarifaire est divulguée par écrit avant le début de tout travail, en pleine conformité avec la Loi sur les restrictions applicables aux promoteurs du crédit d'impôt pour personnes handicapées.
Dois-je payer quelque chose si ma demande prend plus de temps que prévu?
Non. Les délais de traitement varient en fonction de la charge de travail de la CRA et de la disponibilité de votre praticien médical. Quelle que soit la durée du processus, nos frais demeurent les mêmes : 25 % des remboursements rétroactifs, prélevés uniquement après approbation. Il n'y a pas de frais liés au temps ni de frais de traitement accéléré.
RDSP et prestations supplémentaires
Qu'est‑ce que le RDSP et quel lien y a‑t‑il avec le DTC ?
Le Registered Disability Savings Plan (RDSP) est un régime d'épargne à long terme pour les Canadiens et Canadiennes ayant une incapacité. L'approbation du DTC est une condition préalable pour ouvrir un RDSP. Une fois que vous êtes admissible au DTC, vous pouvez recevoir des Canada Disability Savings Grants (jusqu'à 3 500 $/an) et des Canada Disability Savings Bonds (jusqu'à 1 000 $/an) du gouvernement fédéral, selon votre revenu.
My Benefits Canada peut‑il ouvrir un RDSP pour moi ?
Nous n'ouvrons ni ne gérons directement des comptes RDSP. Cependant, une fois votre DTC approuvé, nous vous guidons sur l'admissibilité au RDSP et pouvons vous référer à des institutions financières qualifiées qui offrent des comptes RDSP. Notre rôle est de nous assurer que vous obteniez l'approbation du DTC nécessaire pour accéder au RDSP.
Y a-t-il un délai pour ouvrir un RDSP après l'approbation du DTC ?
Vous pouvez ouvrir un RDSP à tout moment tant que vous êtes admissible au DTC et que vous avez moins de 60 ans. Cependant, les subventions et bonifications gouvernementales sont offertes jusqu'à la fin de l'année où vous atteignez 49 ans, donc il est généralement préférable d'agir plus tôt. Des subventions rétroactives peuvent également être disponibles pour une période maximale de 10 ans.
Le DTC me donne-t-il également droit à la Prestation pour enfants handicapés (CDB) ?
Oui. Si un enfant de moins de 18 ans obtient l'approbation du DTC, la famille peut également avoir droit à la Prestation pour enfants handicapés (CDB), qui verse un paiement mensuel non imposable pouvant atteindre 3 322 $ par année (montant de 2024). Nous coordonnons à la fois les demandes de DTC et de CDB dans le cadre de nos services.
Affections et diagnostics
L'anxiété ou la dépression peuvent-elles être admissibles au Crédit d'impôt pour personnes handicapées?
Oui, l'anxiété et la dépression peuvent donner droit au DTC si elles entraînent une restriction marquée des fonctions mentales dans la vie quotidienne. La CRA n'évalue pas uniquement le diagnostic — elle examine si votre état limite de façon significative votre capacité à accomplir des activités telles que les soins personnels, la prise de décision, les interactions sociales ou la gestion des tâches quotidiennes, même avec traitement. Consultez notre page sur la dépression et le DTC pour un guide détaillé.
Le TSPT est-il admissible au Crédit d'impôt pour personnes handicapées?
Oui, le trouble de stress post‑traumatique (TSPT) peut donner droit au DTC s'il entraîne une restriction marquée des fonctions mentales dans la vie quotidienne. La CRA évalue l'impact fonctionnel — comme des difficultés de mémoire, de fonctionnement adaptatif, de résolution de problèmes ou de gestion des soins personnels — plutôt que le diagnostic en lui‑même. De nombreuses personnes atteintes de TSPT présentent des restrictions qui répondent aux critères de la CRA, en particulier lorsque les symptômes persistent malgré le traitement.
Le trouble du spectre de l'autisme (TSA) peut-il donner droit au DTC ?
Oui, le trouble du spectre de l'autisme (TSA) donne fréquemment droit au DTC. La CRA évalue si le TSA entraîne une restriction marquée des fonctions mentales dans la vie quotidienne — y compris le fonctionnement adaptatif, les interactions sociales et la capacité à gérer les soins personnels de façon autonome. Les enfants atteints de TSA peuvent également rendre leurs familles admissibles à la Prestation pour enfants handicapés (CDB). Consultez notre page sur l'autisme et les troubles du développement pour en savoir plus.
Le trouble bipolaire est-il admissible au Crédit d'impôt pour personnes handicapées?
Oui, le trouble bipolaire peut donner droit au DTC s'il entraîne une restriction marquée des fonctions mentales dans la vie quotidienne. La CRA évalue l'impact fonctionnel des épisodes maniaques et dépressifs sur votre capacité à accomplir des activités de base — telles que la définition d'objectifs, le jugement, le fonctionnement adaptatif et la gestion des soins personnels — même avec médication et thérapie.
La douleur chronique ou la fibromyalgie peuvent-elles donner droit au DTC ?
Oui, les affections de douleur chronique, y compris la fibromyalgie, peuvent donner droit au DTC si elles entraînent une restriction marquée pour la marche, l'habillage, l'alimentation ou d'autres activités de base de la vie quotidienne. La CRA évalue l'impact fonctionnel — le temps supplémentaire nécessaire pour accomplir ces activités comparé à une personne sans déficience, ou l'incapacité totale à les accomplir, même avec médication.
La sclérose en plaques (SP) donne-t-elle droit au DTC ?
Oui, la sclérose en plaques donne fréquemment droit au DTC. Selon la gravité et l'évolution, la SP peut entraîner des restrictions marquées pour la marche, l'habillage, l'alimentation ou les fonctions mentales dans la vie quotidienne. La CRA évalue les limitations fonctionnelles causées par la SP, et non le diagnostic en soi. De nombreuses personnes atteintes de SP se qualifient selon plusieurs catégories d'activités de la vie quotidienne.
La perte de vision ou d'audition peut-elle donner droit au DTC ?
Oui. Une perte de vision importante (même avec des verres correcteurs) ou une perte auditive (même avec des appareils auditifs) peut donner droit au DTC dans les catégories vision ou audition. La CRA utilise des seuils cliniques précis — pour la vision, une acuité visuelle de 20/200 ou moins dans l'œil le mieux voyant, ou un champ visuel de 20 degrés ou moins. Pour l'audition, l'atteinte doit être suffisamment sévère pour restreindre de façon marquée votre capacité à entendre dans des situations quotidiennes.
Refus et appels
Pourquoi les demandes de DTC sont-elles refusées ?
La raison la plus courante de refus du DTC est le manque de langage décrivant l'impact fonctionnel sur le formulaire T2201. De nombreux praticiens médicaux décrivent correctement le diagnostic mais ne rapportent pas les limitations fonctionnelles selon la terminologie exigée par la CRA — par exemple le temps nécessaire pour accomplir une activité, ce que la personne ne peut pas faire de façon autonome ou la fréquence des restrictions. D'autres raisons comprennent des formulaires incomplets, des signatures manquantes ou le fait que le praticien médical ne soit pas habilité à certifier pour la catégorie spécifique d'incapacité.
Que dois-je faire si ma demande de DTC est refusée ?
Si votre demande de DTC est refusée, vous disposez de 90 jours à compter de la date de l'avis de détermination pour déposer un avis d'opposition auprès de la CRA. Cela déclenche un examen par la Division des appels de la CRA — un examen indépendant, distinct de l'évaluation initiale. Vous pouvez également présenter des preuves médicales supplémentaires pour appuyer votre opposition. My Benefits Canada examine les demandes refusées sans frais supplémentaires et peut gérer le processus d'opposition en votre nom.
Puis‑je refaire une demande du DTC après un refus ?
Oui. Vous pouvez déposer un avis d'opposition dans les 90 jours suivant le refus, ou soumettre une nouvelle demande à tout moment avec des preuves médicales à jour. De nombreux refus résultent de la manière dont le T2201 a été rempli, et non d'une inéligibilité. Une nouvelle demande dûment documentée, décrivant clairement les limitations fonctionnelles et utilisant une terminologie conforme aux attentes de la CRA, réussit souvent là où la demande initiale a échoué.
My Benefits Canada facture‑t‑il des frais supplémentaires pour l'examen des demandes refusées ?
Non. Il n'y a aucun coût additionnel pour faire examiner votre demande refusée par My Benefits Canada. Si nous prenons en charge votre dossier, notre frais de contingency standard (25 % des remboursements rétroactifs) ne s'applique que si la demande est finalement approuvée. Si elle ne l'est pas, vous ne devez rien.
Combien de temps dure le processus d'opposition au DTC ?
La Division des appels de la CRA met généralement de 6 à 12 mois pour traiter un avis d'opposition relatif aux demandes de DTC, bien que les délais puissent varier. Pendant cette période, la CRA peut demander des documents médicaux supplémentaires ou contacter directement votre professionnel de la santé. My Benefits Canada suit le processus d'opposition et répond aux demandes de la CRA en votre nom.
Réclamations rétroactives et ajustements fiscaux
Jusqu'à combien d'années en arrière puis‑je réclamer le DTC ?
Vous pouvez réclamer le DTC rétroactivement pour un maximum de 10 années d'imposition précédentes, à condition que votre professionnel de la santé certifie que votre incapacité existait durant ces années. La CRA ajustera vos déclarations de revenus pour chaque année admissible, ce qui peut donner lieu à un remboursement forfaitaire des crédits d'impôt fédéraux et provinciaux qui n'avaient pas été réclamés auparavant. Le remboursement rétroactif moyen se situe entre 5 000 $ et 20 000 $, selon votre situation fiscale et le nombre d'années admissibles.
Comment les remboursements rétroactifs du DTC sont‑ils calculés ?
Les remboursements rétroactifs du DTC sont calculés en appliquant les montants du crédit d'impôt fédéral et provincial pour chaque année d'imposition admissible. Le montant de base fédéral du DTC pour 2025 est d'environ 9 428 $, ce qui se traduit par un crédit d'impôt non remboursable d'environ 1 414 $ par année. Les montants provinciaux varient selon la province. Le remboursement total dépend du nombre d'années pour lesquelles vous êtes approuvé, de votre province de résidence et du fait que vous ayez eu suffisamment d'impôt à payer chaque année pour profiter du crédit.
Qui s'occupe des ajustements fiscaux rétroactifs?
Chez My Benefits Canada, les rajustements fiscaux rétroactifs sont pris en charge par un comptable professionnel agréé (CPA) de notre équipe. Une fois votre demande de DTC approuvée, nous déposons des demandes de modification de T1 auprès de la CRA pour chaque année d'imposition admissible — jusqu'à 10 ans en arrière. Vous n'avez pas à refiler vos déclarations de revenus vous‑même. Le CPA s'assure que tous les crédits admissibles sont réclamés, y compris les suppléments provinciaux.
Recevrai‑je un versement forfaitaire pour les demandes rétroactives de DTC ?
Oui. Si votre DTC est approuvé rétroactivement, la CRA émettra un remboursement forfaitaire pour toutes les années d'imposition antérieures admissibles. Ce remboursement est généralement déposé directement dans votre compte bancaire si vous avez configuré le dépôt direct auprès de la CRA, ou envoyé par chèque. Le remboursement correspond aux crédits d'impôt auxquels vous aviez droit mais que vous n'aviez pas réclamés les années précédentes.
Puis‑je réclamer le DTC rétroactivement si je n'ai pas payé d'impôt sur le revenu certaines années ?
Le DTC est un crédit d'impôt non remboursable, ce qui signifie qu'il ne peut réduire votre impôt payable qu'à zéro — il ne peut pas, à lui seul, générer un remboursement pour les années où vous n'aviez aucun impôt à payer. Toutefois, si un membre de la famille qui vous soutient vous a déclaré comme personne à charge, il pourrait être en mesure de transférer la portion non utilisée de votre DTC à sa propre déclaration. De plus, l'approbation du DTC peut donner accès à d'autres prestations remboursables comme la Prestation pour enfants handicapés ou la Prestation canadienne pour l'invalidité (CDB).
Prestations provinciales et territoriales
Le montant du DTC varie‑t‑il selon la province ?
Oui. En plus du DTC fédéral, chaque province et territoire offre son propre crédit d'impôt provincial pour personnes handicapées, dont les montants varient. Par exemple, le supplément provincial du DTC en Ontario est d'environ 9 586 $ (2025), tandis qu'en Alberta il est d'environ 16 635 $. Le cumul des crédits fédéral et provincial peut augmenter considérablement votre prestation totale. L'estimateur de prestations de My Benefits Canada calcule votre remboursement estimé en fonction de votre province.
Y a-t-il d'autres programmes provinciaux pour personnes handicapées que je devrais connaître?
Oui. Plusieurs provinces offrent des programmes de soutien additionnels aux personnes handicapées au‑delà du DTC. L'Ontario propose l'Ontario Disability Support Program (ODSP), la Colombie‑Britannique prévoit la désignation « Persons with Disabilities » dans le cadre de BC Employment and Assistance, et le Québec offre un supplément du crédit d'impôt pour la solidarité pour les personnes handicapées. L'approbation du DTC est souvent une condition préalable à ces programmes provinciaux. Contactez‑nous pour savoir quels programmes s'appliquent dans votre province.
Le processus du DTC est‑il différent au Québec ?
Le Québec administre son propre régime fiscal provincial via Revenu Québec, mais le processus de demande fédéral du DTC auprès de la CRA est identique pour toutes les provinces. Une fois votre DTC fédéral approuvé, les résidents du Québec peuvent également réclamer le montant provincial pour personnes handicapées sur leur déclaration auprès de Revenu Québec. My Benefits Canada s'occupe de la soumission fédérale auprès de la CRA et coordonne la demande provinciale au Québec.
Prestation canadienne pour les personnes handicapées (PCPH)
Qu'est-ce que la Prestation canadienne pour les personnes handicapées?
The Canada Disability Benefit (CDB) is a new federal income supplement for working-age Canadians with disabilities. It provides up to $200 per month to eligible individuals who hold a valid Disability Tax Credit certificate and meet income thresholds. The CDB began payments in July 2025 and is administered by the CRA. DTC approval is a prerequisite — you must have a valid DTC certificate to receive the CDB.
Ai-je besoin du DTC pour recevoir la Prestation canadienne pour personnes handicapées (CDB) ?
Oui. Un certificat valide du crédit d'impôt pour personnes handicapées (DTC) est un prérequis obligatoire pour la Prestation canadienne pour personnes handicapées (CDB). Vous devez être approuvé pour le DTC avant de pouvoir recevoir les paiements de la CDB. Si vous n'avez pas actuellement l'approbation du DTC, présenter une demande pour le DTC est la première étape. My Benefits Canada peut vous aider à présenter cette demande, ce qui établira également votre admissibilité à la CDB.
Quel est le montant de la Prestation canadienne pour les personnes handicapées?
The Canada Disability Benefit provides up to $200 per month ($2,400 per year) to eligible individuals. The actual amount depends on your income — the benefit is reduced as income increases above certain thresholds. The CDB is designed to supplement existing disability benefits, not replace them. It does not affect your DTC, RDSP, or most provincial disability programs.
Puis-je recevoir des paiements rétroactifs de la PCH?
Oui. La PCH permet des paiements rétroactifs jusqu'à 24 mois, remontant à juin 2025 lorsque le programme a été lancé. Si vous êtes approuvé pour le CIPH maintenant, vous pourriez recevoir un paiement forfaitaire rétroactif couvrant tous les mois admissibles depuis juin 2025, en plus des paiements mensuels continus.
La PCH affecte-t-elle mes autres prestations d'invalidité?
La PCH a été conçue pour ne pas réduire la plupart des autres prestations fédérales et provinciales. Elle n'affecte pas votre CIPH, REEI, Sécurité de la vieillesse ou Régime de pensions du Canada. La plupart des provinces se sont également engagées à exempter la PCH des calculs d'aide sociale.
Comment My Benefits Canada aide-t-il avec la PCH?
Lorsque nous vous aidons à obtenir le crédit d'impôt pour personnes handicapées, vous devenez automatiquement admissible à demander la PCH. Nous nous assurons que votre demande de CIPH est complète et bien documentée. Les paiements rétroactifs de la PCH ne sont pas soumis à nos frais, car nos frais ne s'appliquent qu'aux remboursements d'impôt rétroactifs du CIPH.
Vous avez encore des questions ?
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