Le nouveau formulaire T2201 : guide complet pour 2026
Le formulaire T2201 « Attestation relative au crédit d'impôt pour personnes handicapées » constitue la base de toute demande de crédit d'impôt pour personnes handicapées au Canada. Il s'agit du formulaire que votre médecin remplit pour attester que vous souffrez d'une déficience grave et prolongée — et c'est le document sur lequel l'ARC s'appuie pour déterminer si vous êtes admissible au crédit, ainsi que la durée de cette admissibilité.
À compter du 8 septembre 2026, l’ARC exigera la version 2023 ou une version plus récente du formulaire T2201 pour toutes les demandes. Les versions antérieures seront rejetées. Ce guide explique comment obtenir le formulaire approprié, ce que chaque section requiert et comment soumettre votre demande dûment remplie.
Où se procurer le formulaire T2201 actuel
Le formulaire T2201 en vigueur est toujours disponible en téléchargement gratuit sur canada.ca. Recherchez « T2201 » sur le site de l’ARC ou rendez-vous dans la section « Crédit d’impôt pour personnes handicapées ». N’utilisez pas de fichier PDF enregistré datant d’une année précédente : téléchargez toujours une nouvelle copie pour vous assurer de disposer de la version en vigueur.
Sinon, si vous effectuez votre demande de crédit d’impôt pour personnes handicapées via le portail en ligne de l’ARC, le système utilise automatiquement le formulaire à jour. C’est le moyen le plus simple de garantir la conformité, et cela permet également à votre médecin de remplir la partie B par voie électronique via son propre compte « Mon dossier » de l’ARC.
Partie A : Vos renseignements (à remplir par le demandeur)
La partie A du formulaire T2201 doit être remplie par vous — la personne en situation de handicap ou la personne qui présente la demande en son nom. Elle demande des renseignements d’identification de base, votre numéro d’assurance sociale et des précisions sur la personne qui doit bénéficier du crédit s’il est accordé. Vous devrez également indiquer si vous faites la demande pour vous-même ou pour une personne à charge, et si vous souhaitez que le crédit soit transféré à une personne qui subvient à vos besoins.
Si la personne en situation de handicap ne dispose pas d’un revenu imposable suffisant pour utiliser le crédit, la partie non utilisée peut être transférée à un conjoint, un conjoint de fait ou un autre membre de la famille qui subvient à ses besoins. Il s’agit de l’une des caractéristiques les plus utiles et les moins exploitées du CIPH — et elle peut être réclamée rétroactivement jusqu’à 10 ans en arrière.
Partie B : Attestation médicale (à remplir par votre praticien)
La partie B est la section la plus importante du formulaire T2201. Elle doit être remplie et signée par un praticien qualifié — et le type de praticien habilité à certifier chaque section dépend de la nature de la déficience.
La question clé de la partie B est de savoir si la déficience entraîne une restriction marquée dans une ou plusieurs activités fondamentales de la vie quotidienne. Une restriction marquée signifie que la personne est incapable d’effectuer l’activité, ou qu’elle met au moins trois fois plus de temps qu’une personne ne présentant pas cette déficience, dans au moins 90 % des cas — même avec une thérapie, des médicaments ou des appareils adaptés.
La disposition relative à l’effet cumulatif
De nombreux demandeurs qui ne présentent pas de restriction marquée isolée peuvent néanmoins être éligibles en vertu de la disposition relative à l’effet cumulatif. Si vous présentez au moins deux restrictions significatives qui, combinées, équivalent à une restriction marquée dans une seule catégorie, vous pouvez être admissible. Cette disposition s’applique particulièrement aux personnes souffrant de plusieurs affections chroniques — telles qu’une combinaison de douleurs chroniques, de fatigue et de troubles cognitifs — pour lesquelles aucune affection prise isolément n’atteint le seuil de restriction marquée.
Comment soumettre votre formulaire T2201 dûment rempli
À compter du 14 juillet 2026, les nouvelles demandes de DTC ne pourront plus être soumises via la section « Soumettre des documents » de « Mon dossier » de l’ARC. Deux options s’offrent à vous : soumettre votre demande via le portail en ligne dédié aux demandes de DTC de l’ARC, ou envoyer le formulaire papier dûment rempli par courrier à votre centre fiscal régional de l’ARC. Le portail en ligne est généralement plus rapide et fournit un accusé de réception.
Que se passe-t-il après le dépôt de votre demande ?
Après réception de votre demande, l’ARC examine la partie B et détermine si votre déficience répond aux critères d’admissibilité. Les délais de traitement varient : l’ARC vise un délai de 8 semaines pour les demandes en ligne et de 16 semaines pour les demandes sur papier, bien que les délais réels puissent être plus longs en période de forte affluence.
Si votre demande est approuvée, l’ARC émettra un avis de décision précisant les années pour lesquelles vous êtes éligible. Vous pourrez alors demander le DTC dans votre déclaration d’impôt pour ces années et déposer des demandes de rectification T1 pour toute année antérieure dans le délai de rétroactivité.
Pourquoi la formulation de la partie B importe davantage que la version du formulaire
L’utilisation de la bonne version du formulaire est une exigence procédurale. Mais la raison la plus courante pour laquelle les demandes de CTI sont rejetées n’est pas liée à la version du formulaire : c’est la formulation utilisée dans la partie B. L’ARC recherche des descriptions spécifiques et fonctionnelles de la manière dont la déficience affecte les activités quotidiennes. Une formulation vague, ou qui décrit un diagnostic plutôt que son impact fonctionnel, entraîne souvent un refus, même lorsque la personne remplit clairement les conditions requises.
Chez My Benefits Canada, nous travaillons avec votre médecin pour nous assurer que le formulaire T2201 utilise une formulation fonctionnelle conforme aux exigences de l’ARC. Nous examinons le projet avant sa soumission et demandons des précisions si nécessaire. La procédure de demande de crédit d’impôt pour personnes handicapées (DTC) peut s’avérer complexe. Chez My Benefits Canada, nous nous occupons de tout : de l’évaluation initiale de l’éligibilité à la coordination avec votre médecin, en passant par la préparation du formulaire T2201, la soumission à l’ARC et les ajustements fiscaux rétroactifs. Nos honoraires s’élèvent à 25 % du remboursement rétroactif uniquement, prélevés après approbation. Si votre demande n’est pas approuvée, vous ne payez rien.
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