Guide à l'intention des exécuteurs testamentaires : demande de crédit d'impôt DTC pour un membre de la famille décédé
Assumer le rôle d’exécuteur testamentaire est l’une des responsabilités les plus importantes qu’une personne puisse endosser. Parmi les nombreuses tâches financières et administratives liées au règlement d’une succession, l’une d’entre elles est souvent négligée : la possibilité de récupérer des remboursements au titre du crédit d’impôt pour personnes handicapées au nom du défunt. Si la personne dont vous administrez la succession souffrait d’un handicap admissible, la succession pourrait avoir droit à un remboursement rétroactif substantiel — et, en tant qu’exécuteur testamentaire, vous avez à la fois le pouvoir et la responsabilité de le demander.
Vos pouvoirs en tant qu’exécuteur testamentaire
En tant que représentant légal de la succession, vous avez le pouvoir de déposer des déclarations fiscales, de présenter des demandes de redressement et de communiquer avec l’ARC au nom du défunt. Cela inclut le dépôt d’une demande de crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH) si aucune n’a été déposée du vivant de la personne, ainsi que le dépôt de demandes de redressement T1 pour récupérer les crédits des années antérieures si un CIPH a été approuvé mais n’a jamais été réclamé.
Pour exercer ce pouvoir auprès de l’ARC, vous devrez vous enregistrer en tant que représentant légal pour le compte du défunt. Pour ce faire, vous aurez besoin du numéro d’assurance sociale du défunt, d’une copie de l’acte de décès et d’un document attestant de votre pouvoir en tant qu’exécuteur testamentaire — généralement un certificat d’homologation ou des lettres d’administration.
Étape 1 : Déterminer si le défunt aurait pu être admissible
La première étape consiste à examiner les antécédents médicaux du défunt et à déterminer s’il souffrait d’une affection susceptible d’avoir entraîné une restriction marquée de ses activités quotidiennes de base. Il n’est pas nécessaire d’être diplômé en médecine pour effectuer cette évaluation : vous devez rechercher les pathologies qui ont considérablement affecté la capacité de la personne à fonctionner de manière autonome.
- Démence ou maladie d’Alzheimer (restriction des fonctions mentales)
- Maladie de Parkinson, SLA, sclérose en plaques ou autres affections neurologiques (marche, fonctions mentales)
- Douleurs chroniques sévères ou fibromyalgie (effet cumulatif)
- Diabète de type 1 ou autres pathologies nécessitant un traitement vital
- Dépression sévère, anxiété ou autres troubles de santé mentale
- Perte importante de la vue ou de l’audition
- Cancer entraînant une altération fonctionnelle prolongée
Étape 2 : Obtenir un certificat médical
Si vous pensez que le défunt aurait pu être éligible, l’étape suivante consiste à contacter son médecin traitant ou son spécialiste et à lui demander s’il serait en mesure de remplir la partie B du formulaire T2201 en se basant sur le dossier médical du patient. Il n’est pas nécessaire que le praticien ait traité la personne au moment de son décès ; il peut établir l’attestation en se fondant sur sa connaissance de l’état de santé du patient au cours des années d’admissibilité.
Il s’agit souvent de l’étape la plus difficile dans le cadre d’une demande de CPD à titre posthume. Il se peut que les praticiens ne soient pas familiarisés avec les exigences linguistiques fonctionnelles du formulaire T2201, ou qu’ils aient des doutes quant à la manière de remplir un formulaire pour un patient décédé. My Benefits Canada peut préparer une note d’information à l’intention des praticiens qui explique précisément ce qu’exige l’ARC et simplifie au maximum le processus de remplissage.
Étape 3 : Soumettre la demande et les ajustements rétroactifs
Une fois la partie B remplie, vous soumettez le formulaire T2201 à l’ARC via le portail en ligne ou par courrier. Si la demande est approuvée, vous déposez ensuite des demandes de rectification du formulaire T1 pour toutes les années antérieures éligibles — jusqu’à 10 ans en amont de la date de la demande de rectification. L’ARC réévalue ces déclarations et verse des remboursements à la succession.
La déclaration terminale — la dernière déclaration d’impôt de l’année du décès — peut également inclure le DTC pour l’année du décès, même si la demande est soumise après le décès de la personne. Cela s’ajoute aux ajustements rétroactifs pour les années antérieures.
Délais et considérations pratiques
L’administration successorale obéit à ses propres délais, auxquels s’ajoutent ceux liés au processus de demande de DTC. Le délai de traitement des demandes de DTC par l’ARC est généralement de 8 à 16 semaines. Les demandes de rectification des formulaires T1 prennent entre 3 et 6 mois supplémentaires. Si vous administrez une succession qui doit être liquidée dans un délai précis, il est recommandé d’entamer la procédure de DTC le plus tôt possible.
Il convient également de noter que le délai de rétroactivité de 10 ans est calculé à compter de la date de la demande de rectification du formulaire T1, et non de la date du décès. Chaque année qui s'écoule sans dépôt de demande représente potentiellement une année de crédits qui ne pourront plus être récupérés. Agir rapidement permet de maximiser les droits de la succession.
Comment My Benefits Canada accompagne les exécuteurs testamentaires
Chez My Benefits Canada, nous travaillons avec les exécuteurs testamentaires et les administrateurs de succession pour gérer l'intégralité du processus de demande de DTC et de régularisation rétroactive. Nous évaluons l’éligibilité, assurons la coordination avec les professionnels de santé, préparons le formulaire T2201 et déposons toutes les demandes de régularisation nécessaires. Nos honoraires s’élèvent à 25 % du remboursement rétroactif uniquement, prélevés après validation de la demande. Si la demande n’est pas approuvée, vous ne payez rien — et l’évaluation de l’éligibilité de la succession est entièrement gratuite.
Commencez votre évaluation
Lancez votre évaluation gratuite d’éligibilité pour savoir si la succession que vous administrez peut prétendre à un remboursement rétroactif au titre du DTC.