CIPH pour le syndrome de Down et les déficiences intellectuelles
Le syndrome de Down et d'autres déficiences intellectuelles peuvent entraîner des limitations importantes et permanentes dans la capacité d'une personne à gérer ses activités quotidiennes de façon autonome. Lorsque ces conditions affectent le fonctionnement adaptatif, la mémoire, la résolution de problèmes, l'établissement d'objectifs ou le jugement au point de causer une restriction marquée des fonctions mentales nécessaires à la vie de tous les jours, la personne peut être admissible au crédit d'impôt pour personnes handicapées. Étant donné que ces conditions sont généralement présentes dès la naissance, l'admissibilité au CIPH est souvent établie pour une période indéfinie, et les demandes rétroactives peuvent remonter à l'année de naissance ou du diagnostic.
Pour un aperçu complet de toutes les catégories d'admissibilité au CIPH, consultez notre Guide complet du crédit d'impôt pour personnes handicapées au Canada. Pour en savoir plus sur la catégorie des fonctions mentales en particulier, consultez notre guide des critères des fonctions mentales.
Catégorie fonctionnelle de l'ARC
Fonctions mentales : L'ARC évalue le CIPH dans la catégorie « Fonctions mentales nécessaires à la vie de tous les jours ». L'admissibilité est fondée sur l'impact fonctionnel — et non sur le seul diagnostic. La restriction doit être présente tout le temps ou presque tout le temps (au moins 90 %), même avec une thérapie, des médicaments et des appareils appropriés.
Conditions couvertes par ce guide
Les conditions suivantes sont abordées dans ce guide : le syndrome de Down, la déficience intellectuelle, le syndrome du X fragile, le syndrome de Williams.
Avoir l'une de ces conditions ne garantit pas l'admissibilité au CIPH. L'ARC évalue si la condition cause une restriction marquée — ce qui signifie que la personne ne peut pas accomplir l'activité de façon autonome ou prend environ trois fois plus de temps qu'une personne sans limitation. Les conditions non énumérées ici peuvent également donner droit au crédit si elles causent un impact fonctionnel équivalent.
Comment l'ARC évalue l'impact fonctionnel
L'ARC recherche des indicateurs spécifiques d'une restriction marquée dans la catégorie des fonctions mentales. Voici des indicateurs courants qui appuient l'admissibilité :
- Nécessite une supervision pour la sécurité ou les tâches quotidiennes
- Ne peut pas gérer les routines quotidiennes sans soutien
- Incapacité à planifier, à ordonner ou à se souvenir des étapes d'une tâche
- Prend environ trois fois plus de temps pour la prise de décision
Ces indicateurs doivent être documentés par un professionnel de la santé qualifié sur le formulaire T2201 en utilisant un langage fonctionnel aligné sur celui de l'ARC. Le professionnel doit décrire ce que la personne ne peut pas faire ou combien de temps les activités quotidiennes prennent — et non simplement énumérer le diagnostic.
Qui peut signer le T2201
Les professionnels suivants sont autorisés à remplir le formulaire T2201 pour la catégorie des fonctions mentales :
- Infirmière praticienne ou infirmier praticien
- Psychologue
- Psychiatre
Votre professionnel n'a pas besoin d'être un spécialiste — les infirmières praticiennes et infirmiers praticiens peuvent signer le T2201 pour n'importe quelle catégorie. Cependant, le fait d'avoir des documents d'un spécialiste pertinent peut renforcer la demande.
Documents généralement requis
Pour appuyer une demande de CIPH dans cette catégorie, les documents suivants sont généralement nécessaires :
- Questionnaire fonctionnel sur la santé mentale
- Rapports d'évaluation psychologique
- T2201 — Section sur les fonctions mentales
- Autorisation de l'ARC
My Benefits Canada coordonne directement avec votre professionnel de la santé pour s'assurer que tous les documents sont complets et utilisent le langage fonctionnel précis que l'ARC évalue.
Que se passe-t-il si votre demande est approuvée
Si votre demande de CIPH est approuvée, vous pourriez avoir droit à :
- Ajustements fiscaux rétroactifs pour un maximum de 10 années d'imposition antérieures
- Réduction d'impôt annuelle continue grâce au montant pour personnes handicapées non remboursable
- Admissibilité au REEI — le Régime enregistré d'épargne-invalidité, qui comprend des subventions et des bons du gouvernement
- Prestation canadienne pour les personnes handicapées — le nouveau soutien au revenu fédéral pour les Canadiens en âge de travailler ayant un handicap (à venir en 2025-2026)
- Prestations provinciales qui utilisent l'admissibilité au CIPH comme porte d'entrée
Pour en savoir plus sur les demandes rétroactives, consultez notre Guide des demandes rétroactives. Pour plus de détails sur le REEI, consultez notre Guide d'intégration du REEI et du CIPH.
Comment My Benefits Canada peut vous aider
Notre équipe gère l'ensemble du processus de demande de CIPH — de l'évaluation initiale de l'admissibilité à l'approbation de l'ARC et aux ajustements fiscaux rétroactifs. Nous coordonnons directement avec votre professionnel de la santé pour remplir le T2201 en utilisant un langage précis et aligné sur l'impact fonctionnel évalué par l'ARC.
Nos honoraires correspondent à 25 % des remboursements rétroactifs seulement, perçus après l'approbation. Aucun coût initial. Si votre demande n'est pas approuvée, vous ne payez rien.
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My Benefits Canada n'est pas affilié à l'Agence du revenu du Canada. Ce contenu est à titre informatif seulement et ne constitue pas un avis fiscal ou médical. L'admissibilité individuelle dépend des circonstances spécifiques telles qu'évaluées par l'ARC.