Appels et oppositions au CIPH : que faire si votre demande est refusée
Avis d'opposition : Une demande officielle à l'ARC pour qu'elle révise une détermination du CIPH. Doit être déposé dans les 90 jours suivant la date de l'avis de détermination. L'ARC désigne un agent des appels indépendant pour examiner le cas.
Pour un aperçu complet du CIPH, consultez notre Guide complet du crédit d'impôt pour personnes handicapées au Canada.
Comprendre les refus de CIPH
Un refus de CIPH ne signifie pas nécessairement que vous n'êtes pas admissible. En fait, les raisons les plus courantes de refus sont administratives et procédurales — et non médicales :
| Raison courante de refus | Ce que cela signifie |
|---|---|
| Description fonctionnelle insuffisante | Le T2201 décrivait le diagnostic mais pas l'impact fonctionnel |
| Confirmation de la durée manquante | Le formulaire ne confirmait pas que la déficience a duré ≥12 mois |
| Mauvais type de praticien | Le praticien ne figurait pas sur la liste des praticiens admissibles de l'ARC pour la catégorie demandée |
| Langage de gravité vague | Le formulaire utilisait des termes comme « difficulté » au lieu de « restriction marquée » |
| Sections incomplètes | Une ou plusieurs sections requises de la partie B ont été laissées en blanc |
Le processus en trois étapes
L'ARC prévoit trois étapes pour contester un refus de CIPH :
Étape 1 : Examen informel
Avant de déposer une opposition officielle, vous pouvez contacter l'ARC pour demander des éclaircissements sur la raison du refus et soumettre des informations supplémentaires. C'est souvent la voie de résolution la plus rapide si le refus était fondé sur des informations manquantes ou peu claires.
Étape 2 : Avis d'opposition
Si l'examen informel ne résout pas le problème, vous pouvez déposer un avis d'opposition officiel dans les 90 jours suivant la date de votre avis de détermination. L'ARC désignera un agent des appels indépendant pour examiner votre cas. Vous pouvez soumettre :
- Un T2201 révisé avec un langage fonctionnel plus détaillé
- Des rapports médicaux ou des évaluations de spécialistes supplémentaires
- Une lettre d'appui de votre praticien
- Toute autre documentation qui démontre l'impact fonctionnel de votre état
Étape 3 : Cour canadienne de l'impôt
Si votre opposition est rejetée, vous pouvez faire appel à la Cour canadienne de l'impôt. Il s'agit d'une procédure judiciaire officielle, mais elle est accessible à tous les Canadiens. Vous pouvez vous représenter vous-même ou engager un avocat. La Cour de l'impôt examine les preuves médicales de manière indépendante et rend sa propre détermination.
Comment préparer une nouvelle soumission plus solide
La clé d'une opposition réussie est de répondre à la raison spécifique du refus initial. Dans la plupart des cas, cela signifie fournir une description plus détaillée de l'impact fonctionnel :
| Langage original du T2201 | Langage amélioré pour l'opposition |
|---|---|
| « Le patient a des douleurs chroniques » | « La douleur chronique du patient l'empêche de marcher plus de 50 mètres sans repos, ce qui lui prend environ trois fois plus de temps que ses pairs, tout ou presque tout le temps » |
| « Le patient souffre de dépression » | « La dépression majeure du patient l'empêche de gérer de façon autonome ses routines quotidiennes, y compris la préparation des repas, la planification de l'hygiène personnelle et la gestion des rendez-vous, nécessitant une supervision quotidienne, présente tout ou presque tout le temps » |
Délais
| Étape | Date limite | Durée typique |
|---|---|---|
| Examen informel | Aucune date limite officielle | 4–8 semaines |
| Avis d'opposition | 90 jours à compter de l'avis de détermination | 3–6 mois |
| Appel à la Cour de l'impôt | 90 jours à compter de la décision d'opposition | 6–18 mois |
En savoir plus sur le processus d'appel du CIPH → | Appelez le 1-844-MY-BENEFITS (1-844-692-3633)
Ces informations sont à des fins éducatives uniquement. L'ARC prend toutes les décisions finales d'admissibilité. Dernière mise à jour : février 2026.