Aidants : vous pourriez avoir droit au crédit d'impôt pour personnes handicapées
L'une des dispositions les plus importantes et les moins connues du crédit d'impôt pour personnes handicapées est la possibilité de transférer les crédits non utilisés à un membre de la famille qui s'occupe de la personne handicapée. Si vous vous occupez d’un conjoint, d’un parent, d’un enfant, d’un frère ou d’une sœur, ou d’un autre membre de votre famille présentant un handicap admissible — et que cette personne ne dispose pas d’un revenu imposable suffisant pour bénéficier elle-même de ce crédit —, vous pouvez être en droit de demander le crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH) dans votre propre déclaration d’impôt.
Cette disposition existe car le crédit d’impôt pour personnes handicapées est un crédit d’impôt non remboursable : il réduit le montant de l’impôt sur le revenu dû, mais ne peut donner lieu à un remboursement supérieur au montant déjà payé. Une personne dont le revenu imposable est faible ou nul — comme une personne incapable de travailler en raison de son handicap — n’a pas d’impôt à payer à réduire ; le crédit est donc en réalité perdu, à moins qu’il ne soit transféré à une personne disposant d’un revenu imposable.
Qui peut être considéré comme une personne qui subvient aux besoins de la personne handicapée ?
L’ARC définit une « personne qui subvient aux besoins » comme une personne qui, à tout moment de l’année, subvient aux besoins de la personne en situation de handicap et qui est l’un des membres suivants de sa famille : un conjoint ou un conjoint de fait, un parent, un grand-parent, un enfant, un petit-enfant, un frère, une sœur, une tante, un oncle, une nièce ou un neveu. Il n’est pas nécessaire de vivre avec la personne que vous soutenez — il suffit d’avoir fourni un soutien financier ou personnel au cours de l’année.
Il n’est pas nécessaire d’être le principal aidant pour être considéré comme une personne qui apporte un soutien. Il suffit de contribuer aux soins de cette personne, que ce soit financièrement ou concrètement. Si plusieurs membres de la famille apportent leur soutien, le montant inutilisé du crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH) peut être réparti entre eux.
Comment fonctionne le transfert
Le transfert est demandé via le formulaire T2201. Dans la partie A, le demandeur (ou son représentant) indique que le crédit doit être transféré à une personne qui apporte son soutien et fournit le nom et le numéro d’assurance sociale de cette personne. Une fois le crédit d’impôt pour personnes handicapées (DTC) approuvé, la personne qui apporte son soutien déclare le montant transféré à la ligne 31800 de sa propre déclaration d’impôt.
Le montant pouvant être transféré correspond à la partie du CPD que la personne en situation de handicap ne peut pas utiliser — c’est-à-dire le montant qui dépasse le montant de l’impôt fédéral qu’elle doit. Si la personne en situation de handicap n’a aucun revenu imposable, la totalité du crédit peut être transférée.
La période de rétroactivité de 10 ans
C’est au niveau de la disposition rétroactive que l’impact financier est le plus significatif. Si la personne en situation de handicap était admissible au CPD pour les années antérieures — et que le crédit n’a jamais été réclamé ni transféré —, vous pouvez déposer des demandes de rectification du formulaire T1 afin de récupérer ces crédits en remontant jusqu’à 10 ans en arrière. Pour une personne qui subvient aux besoins d’une personne handicapée et se situant dans une tranche d’imposition modérée, cela peut se traduire par un remboursement rétroactif unique de 10 000 à 25 000 dollars, voire plus.
Chaque année qui s'écoule sans que le crédit d'impôt pour personnes handicapées (DTC) ne soit réclamé est potentiellement une année de crédits qui ne pourront plus être récupérés. Le délai de 10 ans est fixe : il ne remonte pas à la date du diagnostic, mais à la date de la demande de rectification. Agir le plus tôt possible permet de maximiser le droit à la rétroactivité.
Situations courantes dans lesquelles le transfert s’applique
- Un conjoint s’occupant d’un partenaire atteint de sclérose en plaques, de la maladie de Parkinson ou de douleurs chroniques sévères, qui n’est plus en mesure de travailler
- Un enfant adulte prenant en charge un parent âgé atteint de démence ou de la maladie d’Alzheimer
- Un parent d’un enfant adulte atteint d’autisme, d’un TDAH sévère ou d’un trouble du développement
- Un frère, une sœur ou un autre proche apportant un soutien financier à une personne souffrant d’un trouble mental grave
Que se passe-t-il si la personne en situation de handicap dispose d’un revenu imposable ?
Le transfert n’est pas un tout ou rien. Si la personne en situation de handicap dispose d’un revenu imposable, mais insuffisant pour utiliser l’intégralité du crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH), la partie non utilisée — c’est-à-dire le montant qui dépasse l’impôt fédéral dû — peut être transférée à une personne qui subvient à ses besoins. La personne en situation de handicap déclare la partie qu’elle peut utiliser, et le reste peut faire l’objet d’un transfert.
Comment My Benefits Canada aide les aidants
Chez My Benefits Canada, nous travaillons avec les aidants et les membres de la famille qui apportent leur soutien pour évaluer l’éligibilité, coordonner la demande de formulaire T2201 et gérer l’ensemble du processus d’ajustement rétroactif. Nous nous occupons de tout : de l’évaluation initiale de l’éligibilité à la coordination avec le médecin traitant, en passant par la préparation du formulaire T2201, la soumission à l’ARC et les ajustements fiscaux rétroactifs. Nos honoraires s’élèvent à 25 % du remboursement rétroactif uniquement, prélevés après validation de la demande. Si votre demande n’est pas approuvée, vous ne payez rien.
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Commencez votre évaluation gratuite d’admissibilité pour découvrir le montant auquel votre famille pourrait avoir droit, y compris les transferts rétroactifs pouvant remonter jusqu’à 10 ans en arrière.