Peut-on bénéficier du crédit d'impôt pour personnes handicapées après le décès d'une personne ?
Lorsqu’un proche décède, la gestion financière de sa succession implique un certain nombre de démarches auxquelles la plupart des gens ne sont pas préparés. L’une des moins connues — et des plus importantes sur le plan financier — est la possibilité de demander le crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH) au nom d’une personne décédée. Si votre proche souffrait d’un handicap admissible et n’a jamais demandé le CIPH, ou s’il en a fait la demande mais ne l’a pas réclamé rétroactivement, la succession pourrait avoir droit à un remboursement substantiel.
Oui, le CIPH peut être réclamé après le décès
Le crédit d’impôt pour personnes handicapées n’est pas réservé aux demandeurs vivants. En vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu, le CIPH peut être réclamé dans la déclaration de fin de vie d’une personne décédée — c’est-à-dire la dernière déclaration d’impôt déposée pour l’année du décès — et de manière rétroactive par le biais de demandes de rectification du formulaire T1 portant sur un maximum de 10 années d’imposition antérieures. Tout remboursement généré revient à la succession et est réparti conformément au testament ou aux règles de succession ab intestat.
Le délai de rétroactivité de 10 ans est calculé à compter de la date de la demande de rectification du formulaire T1, et non de la date du décès. Si la succession effectue la demande sans délai, elle peut récupérer les crédits pour l’intégralité de la période de 10 ans précédant la date de dépôt.
Peut-on remplir un formulaire T2201 après le décès ?
Oui. L’ARC autorise le remplissage et la soumission d’un formulaire T2201 après le décès d’une personne, à condition qu’un médecin agréé puisse attester que la déficience existait du vivant de la personne et qu’elle répondait aux critères d’admissibilité. Il n’est pas nécessaire que le médecin ait traité la personne au moment de son décès : il peut remplir le formulaire en se basant sur le dossier médical.
Dans la pratique, cela signifie que même si votre proche n’a jamais demandé le crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH) de son vivant, il peut tout de même être possible d’en faire la demande au nom de sa succession. L’essentiel est de savoir si un praticien qui l’a soigné peut attester de l’impact fonctionnel de son état de santé au cours des années concernées.
Qui peut faire la demande au nom d’une personne décédée ?
Le représentant légal de la succession — généralement l’exécuteur testamentaire désigné dans le testament, ou l’administrateur nommé par le tribunal en l’absence de testament — est habilité à déposer des déclarations fiscales et à présenter des demandes de régularisation au nom du défunt. Cela inclut le dépôt d’une demande de CIP et la réclamation rétroactive du crédit.
Le représentant légal doit s’enregistrer auprès de l’ARC en tant que représentant du compte du défunt avant de pouvoir accéder aux dossiers fiscaux ou soumettre des documents. Cette démarche s’effectue via « Mon dossier » de l’ARC à l’aide du numéro d’assurance sociale du défunt, ainsi que d’une copie de l’acte de décès et du certificat d’homologation.
Quelles sont les conditions d’admissibilité ?
Les critères d’admissibilité pour une personne décédée sont les mêmes que pour un demandeur vivant. L’ARC évalue si la personne souffrait d’une déficience grave et prolongée ayant entraîné une restriction marquée dans une ou plusieurs activités fondamentales de la vie quotidienne. Parmi les pathologies couramment admissibles figurent la démence et la maladie d’Alzheimer, la maladie de Parkinson, la SLA et d’autres troubles neurologiques, les douleurs chroniques sévères, le cancer entraînant une déficience fonctionnelle importante, le diabète de type 1 et les troubles mentaux graves.
L’invalidité doit avoir été présente pendant au moins 12 mois consécutifs. Pour de nombreuses affections qui évoluent au fil du temps — telles que la démence ou la maladie de Parkinson —, la période d’admissibilité peut avoir commencé plusieurs années avant le décès, ce qui prolonge considérablement la période de rétroactivité.
Quel montant la succession pourrait-elle récupérer ?
La valeur du crédit d’impôt pour personnes handicapées (DTC) dépend des revenus du défunt au cours des années admissibles. Le crédit fédéral DTC représente environ 1 400 $ par an d’économies d’impôt ; combiné aux crédits provinciaux, la valeur annuelle varie généralement entre 1 900 $ et 2 600 $ selon la province. Pour une demande rétroactive sur 10 ans, le remboursement total à la succession pourrait se situer entre 19 000 et 26 000 dollars, voire plus.
Il s’agit uniquement d’estimations à titre indicatif. Le remboursement réel dépend du revenu imposable du défunt pour chaque année, de la province de résidence et des années d’admissibilité. Nous fournissons une estimation plus précise lors de notre évaluation gratuite de l’admissibilité.
La procédure : étape par étape
- Vérification de l’éligibilité : examen des antécédents médicaux du défunt afin de déterminer si une affection admissible était présente et depuis combien de temps
- Obtention d’un certificat médical : prise de contact avec le médecin traitant ou le spécialiste afin de remplir la partie B du formulaire T2201 sur la base des dossiers médicaux
- Enregistrement en tant que représentant légal auprès de l’ARC à l’aide du NAS du défunt, de l’acte de décès et du certificat d’homologation
- Soumettre le formulaire T2201 via le portail en ligne de l’ARC ou par courrier
- Une fois la demande approuvée, déposer des demandes de rectification T1 pour toutes les années antérieures éligibles
Comment My Benefits Canada aide les successions
Gérer une demande de DTC au nom d’une personne décédée ajoute une complexité supplémentaire à un processus d’administration successorale déjà exigeant. Chez My Benefits Canada, nous travaillons avec les exécuteurs testamentaires et les administrateurs successoraux pour évaluer l’éligibilité, assurer la coordination avec les professionnels de santé et gérer l’ensemble du processus de demande et de régularisation rétroactive. Nos honoraires s’élèvent à 25 % du remboursement rétroactif uniquement, prélevés après approbation. Si la demande n’est pas approuvée, vous ne payez rien.
Nous comprenons qu’il s’agit d’une période délicate. Notre équipe gère le processus administratif avec soin et discrétion, afin que les exécuteurs testamentaires puissent se concentrer sur les responsabilités plus générales liées à l’administration successorale.
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